Les autorités fiscales ont mis fin à la déclaration annuelle relative à la taxe sur la formation professionnelle continue et l'apprentissage. Ces nouvelles procédures, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, s'inscrivent dans le cadre des amendements introduits par la Loi de finances pour 2026 en Algérie. Une instruction spécifique, l'Instruction n° 18/2026, a été publiée au début du mois d'avril 2026 pour détailler ces changements. Désormais, le système de déclaration et de paiement de cette taxe est passé d'une modalité annuelle à un rythme semestriel, selon les nouvelles directives.
Élargissement des dépenses éligibles
La liste des dépenses éligibles liées à la formation des travailleurs et aux stages étudiants a été étendue. Désormais, les dépenses consacrées aux stages d'étudiants au sein des institutions sont incluses dans les efforts de formation. La rémunération accordée aux formateurs pour les formations appliquées fait également partie des dépenses éligibles. Les frais de formation traditionnels, tels que le transport, l'hébergement, la restauration et les assurances, sont également pris en compte. Enfin, les coûts des outils et équipements destinés aux stagiaires sont désormais inclus dans le calcul de ces dépenses.
Conditions d'exonération et calcul
Les institutions sont assujetties à ces taxes si elles n'allouent pas au moins 1% de leur masse salariale brute semestrielle à la formation professionnelle continue. De même, elles sont redevables si elles n'affectent pas un pourcentage équivalent aux contrats d'apprentissage ou aux stages étudiants. Ces deux conditions, relatives à la formation continue et à l'apprentissage/stages, doivent être remplies cumulativement pour que les institutions soient soumises aux redevances. La base de calcul de ces taxes est désormais la masse salariale brute semestrielle, remplaçant l'ancienne base annuelle. Une déclaration obligatoire est exigée même si aucun montant n'est dû, que ce soit en raison de l'atteinte du pourcentage de dépenses requis ou pour les petites institutions employant moins de 20 salariés. Les institutions n'ayant aucun employé sont exemptées de ces obligations fiscales.
Déclaration et paiement semestriels
Un nouveau système semestriel de déclaration et de paiement a été instauré pour la taxe sur la formation professionnelle continue et l'apprentissage. La déclaration est désormais obligatoire pour toutes les institutions, même lorsqu'aucun montant n'est dû, notamment si le pourcentage de dépenses requis a été atteint ou pour les petites institutions employant moins de 20 salariés. Le calendrier fiscal fixe la date limite de déclaration et de paiement au 20 du mois suivant chaque période de six mois.
Champ d'application et contexte
L'Instruction n° 18/2026 apporte des modifications au champ d'application de la taxe, à la base de calcul, ainsi qu'aux délais de déclaration et de paiement. Ces ajustements visent à clarifier et à moderniser les obligations fiscales des entités concernées. Les nouvelles directives précisent que l'ensemble des organismes et institutions résidant en Algérie sont assujettis à ces redevances. Seules les administrations publiques sont exemptées de cette obligation, selon les termes de l'instruction. Cette clarification permet de délimiter précisément les acteurs concernés par ces nouvelles procédures fiscales relatives à la formation continue et à l'apprentissage.
