Voici l'article étendu, intégrant les faits supplémentaires et respectant la longueur requise :
Le Ministère des Finances a imposé un système de contrôle rigoureux aux experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Cette décision a été signée par le ministre Abdelkrim Bouzard. Elle mandataire explicitement ces professionnels à adhérer à un cadre strict de surveillance et de signalement. Les professionnels concernés ont interdiction formelle d'invoquer le secret professionnel devant la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF). La décision ministérielle précise que l'invocation du secret professionnel est proscrite face à cette unité de renseignement, soulignant l'importance essentielle de la transparence dans la détection des activités illicites. Cette mesure vise à garantir que toutes les informations pertinentes soient accessibles aux autorités chargées de la sécurité financière.
Nouvelles Obligations pour les Professionnels
Les nouvelles mesures imposent aux cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes de signaler immédiatement toute transaction suspecte, même s'il ne s'agissait que d'une tentative. Cette obligation de signalement précoce est clé pour intercepter les flux financiers illégaux avant qu'ils ne puissent causer des dommages. Les professionnels doivent signaler sans délai leurs soupçons à la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) lorsqu'ils suspectent des opérations liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive, même si l'opération n'a pas pu être arrêtée ou a déjà été exécutée. Cette diligence est essentielle pour permettre aux autorités d'agir rapidement et d'enquêter sur les activités potentiellement criminelles. Les bureaux comptables ont le droit et le devoir de mettre fin aux relations avec des clients dont l'identité ou la source des fonds ne peut être vérifiée, et de les signaler aux autorités compétentes. Cette disposition confère aux professionnels un rôle actif dans la prévention des abus du système financier.
Le nouveau dispositif exige de tous les professionnels assujettis au Conseil National de la Comptabilité d'établir des programmes écrits de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces programmes doivent être adaptés à la taille et à la complexité de leur structure ainsi qu'à la nature de leurs activités. Il requiert également la mise en place de politiques et procédures claires ainsi qu'un système de contrôle interne adapté à la nature de leur activité et aux risques y afférents. Ces mesures sont fondamentales pour assurer une conformité continue et efficace. La décision note la nécessité de documenter chaque service fourni par les professionnels à leurs clients par des accords écrits et signés. Cette exigence de documentation renforce la traçabilité des services et la responsabilité des parties.
Le nouveau texte oblige les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à adopter une approche basée sur les risques en établissant un système d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive. Cette approche proactive permet de concentrer les ressources sur les domaines les plus vulnérables. Les professionnels sont tenus de procéder à une évaluation annuelle des risques au minimum, et de mettre à jour cette évaluation dès que des changements significatifs surviennent dans leur environnement ou leurs opérations. Le système exige des mesures de diligence raisonnable renforcées pour les relations ou opérations à haut risque, afin de mitiger les menaces spécifiques identifiées.
La décision impose de vérifier l'identité du client et du bénéficiaire effectif avant d'établir toute relation contractuelle ou d'exécuter toute transaction. Cette vérification approfondie est une première ligne de défense contre l'utilisation abusive des services comptables. Les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes doivent conserver tous les documents relatifs aux clients, aux transactions, aux rapports et aux analyses pendant au moins cinq ans après la fin de la relation contractuelle ou l'exécution de l'opération. Cette durée de conservation assure la disponibilité des preuves pour d'éventuelles enquêtes. Enfin, le dispositif exige la mise en place de systèmes de contrôle interne capables de détecter les opérations inhabituelles ou suspectes, en particulier celles dépourvues de justifications économiques ou commerciales claires. Ces systèmes doivent être robustes et régulièrement mis à jour pour faire face aux techniques de blanchiment en constante évolution.
Ciblage des Risques Spécifiques
La décision ministérielle impose aux professionnels de la comptabilité un suivi particulier des clients politiquement exposés, incluant les personnalités algériennes ou étrangères influentes. Cette vigilance accrue est essentielle pour prévenir la corruption et le détournement de fonds. Elle exige également la surveillance des transactions impliquant des actifs virtuels et des cryptomonnaies prohibées, y compris lorsque ces opérations sont liées à des entités étrangères. Cette mesure anticipe les défis posés par les nouvelles technologies financières et leur potentiel d'utilisation à des fins illicites.
Le Ministère des Finances prescrit des mesures de diligence raisonnable renforcées pour les relations ou opérations avec des personnes ou des institutions originaires de pays classés à haut risque par le Groupe d'Action Financière (GAFI) ou par la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF). Ces dispositions visent à prévenir l'utilisation du système financier national à des fins illicites en ciblant les juridictions présentant des lacunes dans leurs propres régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il est également impératif de vérifier que les clients ou les bénéficiaires effectifs ne figurent pas sur les listes d'individus et d'entités associées au terrorisme et à son financement, ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive. Cette mesure renforce le cadre de sécurité financière en place en s'appuyant sur les listes de sanctions nationales et internationales.
Un article entier de la décision est dédié aux actifs virtuels, imposant aux entités assujetties d'établir un mécanisme de surveillance pour toute transaction liée à ces actifs ou aux fournisseurs de services d'actifs virtuels prohibés. Cette spécification reflète une attention accrue aux risques émergents liés aux nouvelles technologies financières, reconnaissant la complexité et l'anonymat potentiel qu'elles peuvent offrir aux acteurs illicites. La décision note la nécessité d'une vigilance constante face à l'évolution rapide de ces instruments financiers.
Mise en Place d'un Cadre Institutionnel
Chaque cabinet d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes doit nommer un responsable de la conformité. Cette personne sera chargée de gérer les systèmes de prévention, de surveiller le respect des règles et de suivre la mise en œuvre des politiques et procédures de lutte contre le blanchiment d'argent. Le responsable de la conformité joue un rôle pivot dans l'architecture de contrôle interne des cabinets. Les cabinets sont également tenus de préparer un rapport annuel à adresser au Conseil National de la Comptabilité dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice fiscal. Ce rapport permettra au Conseil de suivre l'application des nouvelles règles et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre.
La décision ministérielle exige la mise en place de programmes de formation périodiques pour les employés, en particulier ceux responsables de la conformité et ceux en contact direct avec les clients. Ces formations sont cruciales pour s'assurer que le personnel dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour identifier et signaler les activités suspectes, et pour comprendre l'importance de leur rôle dans la lutte contre la criminalité financière.
Une autre décision a désigné les membres du Comité Opérationnel chargé de coordonner les politiques et opérations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, pour un mandat renouvelable de trois ans. Ce comité est composé de représentants du Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire, du Ministère de la Justice, du Commandement de la Gendarmerie Nationale, de la Direction Générale de la Sûreté Intérieure, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, de la Banque d'Algérie, de la Direction Générale des Douanes, de la Direction Générale des Impôts, et de la Direction Générale des Domaines Nationaux. Le président de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) préside ce comité, assurant une coordination étroite entre les différentes agences et une approche unifiée dans la lutte contre la criminalité financière. Cette structure interministérielle est conçue pour maximiser l'efficacité des efforts nationaux.
Protection et Sanctions
Les professionnels et les employés des cabinets sont protégés contre toute poursuite pénale ou civile s'ils transmettent de bonne foi des informations ou des déclarations d'opérations suspectes à l'autorité compétente. Cette disposition vise à encourager la collaboration des acteurs du secteur de la comptabilité dans la détection et la notification des activités illicites. Elle garantit un cadre sécurisé pour le signalement, sans crainte de répercussions juridiques pour ceux qui respectent leurs obligations. La mesure vise à renforcer la confiance des professionnels dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme mis en place par le Ministère des Finances, en leur offrant une sécurité juridique indispensable pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités. Cette protection est un pilier fondamental pour assurer l'efficacité du système de signalement.
