Les biens Waqf publics en Algérie bénéficient d'une exonération d'impôts, de droits et de redevances, selon des informations récentes. Une clarification a été apportée concernant cette exemption fiscale, qui établit des limites précises à son application. Cette exonération ne s'étend pas aux amendes relatives à la régularisation des permis de construire et des certificats de conformité. Ces pénalités, énoncées spécifiquement aux articles 12 et 13 du Décret Exécutif n° 22-55, ne sont pas couvertes par l'exonération générale prévue à l'article 194 de la Loi de finances. Cette distinction est fondamentale pour comprendre l'étendue des obligations réglementaires et fiscales concernant la gestion et le développement des propriétés Waqf.
Cadre légal des exemptions
L'article 194 de la Loi de finances pour l'année 2025 dispose que les biens Waqf publics sont exonérés de l'ensemble des impôts, droits et taxes. Cette disposition législative établit un cadre clair et général pour l'exemption fiscale de ces biens en Algérie, reconnaissant leur statut particulier et leur rôle social ou religieux. Cependant, cette exonération, bien que vaste, n'est pas sans bornes.
Le législateur opère une distinction nette entre les exonérations fiscales applicables aux impôts et droits financiers généraux et les amendes relatives aux procédures réglementaires et aux infractions d'urbanisme. Cette différenciation note que l'exonération des biens Waqf ne s'étend pas aux pénalités découlant du non-respect des règles d'urbanisme et de construction. Il est donc impératif de se conformer aux réglementations en vigueur, même pour les entités bénéficiant d'un régime fiscal privilégié pour leurs biens.
Limites de l'exemption
L'exonération fiscale accordée aux biens Waqf publics ne s'étend pas aux amendes liées à la régularisation des permis de construire et des certificats de conformité. Cette précision a été apportée pour clarifier le champ d'application de l'exemption et éviter toute interprétation erronée qui pourrait compromettre l'intégrité du cadre réglementaire de l'urbanisme. Les règles d'urbanisme, qui visent à assurer la sécurité, la salubrité et l'harmonie des constructions, restent pleinement applicables.
Les amendes associées à la régularisation des permis de construire et des certificats de conformité restent exigibles, nonobstant les exonérations fiscales dont bénéficient les biens Waqf. Cette distinction est clé pour la compréhension des obligations réglementaires en matière d'urbanisme, car elle garantit que les procédures de régularisation et de mise en conformité sont respectées par tous les acteurs, y compris ceux gérant des biens Waqf. Le Décret Exécutif n° 22-55 a été mis en place spécifiquement pour régulariser les constructions non conformes et légaliser leur statut à travers des procédures et des redevances établies, soulignant l'importance de cette conformité.
Application et procédures
Une correspondance officielle, numérotée 654 et datée du 1er avril 2026, a été transmise par le ministère des Finances au ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville. Cette correspondance visait à apporter la clarification nécessaire concernant l'application des exemptions fiscales aux biens Waqf publics. Le Décret Exécutif n° 22-55, daté du 2 février 2022, précise les conditions pour la régularisation des constructions non conformes, définissant ainsi le cadre légal des pénalités en question. Il vise à régulariser les constructions non conformes et à légaliser leur statut via des procédures spécifiques et des redevances établies.
Suite à cette clarification, une deuxième correspondance, émanant de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture, a diffusé la réponse du ministère des Finances à l'ensemble des wilayas afin d'harmoniser l'application locale des mesures. Cette démarche assure une interprétation uniforme des directives sur tout le territoire national. La Direction générale de l'Urbanisme a souligné la nécessité d'une stricte adhésion aux dispositions du Décret Exécutif n° 22-55, notamment en ce qui concerne la gestion des constructions non conformes au cadre réglementaire. Cette insistance met en lumière l'importance de la conformité urbanistique, même pour les biens bénéficiant d'un statut particulier.