Le gouvernement algérien a statué que le décès d'un bénéficiaire du dispositif de soutien à la micro-entreprise n'entraîne pas automatiquement l'annulation du projet ni l'exonération des héritiers de leurs obligations financières. Cette décision, prise dans le cadre du système de soutien à l'emploi des jeunes, maintient les projets en cours et les responsabilités financières associées. La position du gouvernement a été clarifiée en réponse à la question écrite numéro 10586, soulignant une approche qui concilie la nécessité de soutenir l'entrepreneuriat jeune et la préservation de la viabilité des fonds publics.
Mécanismes de continuité et de règlement
Les situations découlant du décès d'un porteur de projet sont gérées au moyen de mécanismes flexibles, prenant en compte la continuité de l'activité ou le règlement du prêt au cas par cas. Les autorités compétentes ont précisé que, dans certains cas, le projet peut être transféré à un membre de la famille qualifié pour assurer la poursuite de l'activité économique. Ce transfert permet de sauvegarder l'investissement initial et de préserver les emplois créés par la micro-entreprise.
Les prêts accordés conservent leur validité et leur règlement s'effectue soit par un rééchelonnement, soit par des formules de règlement établies entre la banque, l'agence et le bénéficiaire, préservant ainsi la nature contractuelle du financement. Les cas de décès, quelle qu'en soit la cause, sont traités individuellement, afin d'apporter une solution adaptée à chaque situation. Cela implique soit de permettre à un membre de la famille qualifié de poursuivre l'activité économique, soit de régler le prêt selon des formules bilatérales ou trilatérales approuvées entre le bénéficiaire, la banque et l'agence. Cette flexibilité vise à éviter des situations de blocage et à faciliter la transition.
L'agence s'emploie à promouvoir des solutions à l'amiable, notamment en rééchelonnant les dettes en fonction de la capacité de remboursement réelle des parties impliquées. Cette démarche vise à faciliter une clôture flexible des dossiers qui préserve les droits de toutes les parties impliquées, qu'il s'agisse des héritiers, de la banque ou de l'État. L'objectif est de trouver un équilibre entre la récupération des fonds publics et le soutien aux familles des entrepreneurs décédés.
Nouvelle couverture d'assurance pour une protection renforcée
Un nouveau mécanisme a été adopté afin de renforcer la protection sociale des porteurs de projets, incluant une couverture d'assurance spécifique. Cette couverture protège les bénéficiaires contre les risques de décès et d'incapacité totale permanente, offrant une sécurité financière accrue. En cas de survenue de l'un de ces événements malheureux, la compagnie d'assurance prendra en charge le solde restant du prêt accordé, allégeant ainsi le fardeau financier pour les familles et les entreprises.
Cet accord vise à garantir une protection financière aux micro-entrepreneurs et à leurs familles, assurant une tranquillité d'esprit essentielle à la réussite de leurs projets. La couverture d'assurance pour le décès et l'incapacité totale permanente permet d'éviter que les obligations de remboursement ne pèsent lourdement sur les proches ou sur l'entreprise elle-même en cas de disparition ou d'invalidité du porteur de projet. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels des bénéficiaires de micro-entreprises, reconnaissant les aléas de la vie et offrant une réponse concrète pour y faire face. Il s'agit d'une mesure proactive pour protéger les investissements et les familles des entrepreneurs.
Rôle de l'ANADE et soutien continu
L'Agence Nationale d'Appui et de Développement de l'Entrepreneuriat (ANADE) assure le suivi de toutes les étapes des micro-entreprises. Cette surveillance s'étend de la phase d'établissement jusqu'à l'après-lancement, incluant les cas exceptionnels liés au décès du porteur de projet, a déclaré le ministre en réponse à la question écrite numéro 10586. L'ANADE maintient un soutien constant et permanent aux porteurs de projets à travers toutes les wilayas du pays. Ce soutien s'appuie sur ses réseaux locaux, qui comprennent des partenariats stratégiques avec les universités et les centres de formation professionnelle, afin de fournir un accompagnement technique et des compétences adaptées.
Parallèlement, l'agence développe activement des services numériques innovants pour faciliter la communication et l'interaction avec les entrepreneurs. Parmi ces initiatives figurent la mise en place d'un centre d'appels dédié, offrant une assistance rapide et personnalisée, ainsi que l'utilisation de plateformes officielles sur les médias sociaux pour diffuser des informations, répondre aux questions et créer une communauté d'entrepreneurs. Ces outils numériques visent à rendre l'ANADE plus accessible et réactive aux besoins des porteurs de projets, renforçant ainsi leur capacité à gérer leurs entreprises au quotidien et à surmonter les défis.
Déclaration ministérielle et contexte de l'accord
Le ministre de l'Économie de la Connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Nourredine Yacine, a précisé le cadre de gestion des micro-entreprises en cas de décès de leurs porteurs, en réponse écrite au député Ahmed Rabhi. Selon M. Yacine, « l'État adopte une approche souple et globale pour assurer la continuité des micro-entreprises ou le règlement de leurs situations financières selon chaque cas », soulignant l'engagement du gouvernement à trouver des solutions pragmatiques et humaines.
Dans ce contexte, un accord-cadre a été signé le 26 février 2026 entre l'ANADE et la compagnie publique d'assurance Tala Assurances. Cet accord est un pilier essentiel du nouveau mécanisme de protection, visant à fournir la couverture d'assurance pour le décès et l'incapacité totale permanente. Il représente une avancée significative dans la sécurisation des parcours entrepreneuriaux en Algérie, offrant une couche de protection supplémentaire aux jeunes entrepreneurs et à leurs familles face aux imprévus de la vie.
