Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Algérie, modifiant les règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes en devises. Cette mesure, contenue dans le règlement n° 26-02 de la Banque d’Algérie, a été datée du 23 juillet 2026. Elle vise à encadrer le rapatriement des devises issues des exportations hors hydrocarbures. Le texte établit un cadre juridique précis pour les opérateurs économiques algériens. La Banque d'Algérie a ainsi formalisé les modalités de gestion de ces flux financiers, un élément clé pour l'économie nationale. Le règlement n° 26-02 de la Banque d'Algérie, daté du 23 juillet 2026, est spécifiquement relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes en devises. Il remplace et modifie la réglementation précédente, notamment celle du 17 novembre 2016.
Délais de rapatriement raccourcis
Les exportateurs sont désormais tenus de rapatrier les recettes de leurs exportations dans un délai maximal de 120 jours. Ce délai court à partir de la date d'expédition pour les marchandises ou de la date d'exécution pour les services. Cette nouvelle disposition exige également que le délai de paiement soit explicitement mentionné dans le contrat commercial liant l'exportateur à son client. Cette exigence renforce la transparence et la traçabilité des opérations d'exportation.
Une dérogation est prévue si le délai de paiement accordé par l'exportateur à un client non-résident dépasse les 120 jours, sans excéder 180 jours. Dans ce cas, l'opération d'exportation doit être préalablement couverte par une assurance-crédit à l'exportation. Cette assurance doit être souscrite auprès de l'organisme national agréé, garantissant ainsi les transactions sur cette période étendue. Cette mesure vise à sécuriser les recettes d'exportation pour l'Algérie, même en cas de délais de paiement plus longs. Le délai de 180 jours pour le rapatriement des devises constitue le maximum qu'un exportateur peut accorder à son client non-résident.
Assurance-crédit obligatoire
Le nouveau cadre réglementaire modifie la réglementation précédente datant du 17 novembre 2016. L'objectif de cette révision est de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi des flux financiers liés aux exportations. Le règlement n° 26-02 apporte des précisions sur les conditions d'application de ces délais et des garanties nécessaires.
Le contrat d'exportation pour les exportations hors hydrocarbures peut désormais être établi sur une base « au comptant ou à crédit ». Cette flexibilité permet aux exportateurs algériens de s'adapter aux pratiques commerciales internationales tout en garantissant la sécurité des transactions. La Banque d’Algérie a précisé que cette disposition encadre les modalités de paiement afin de sécuriser le rapatriement des devises. L'inclusion de l'assurance-crédit pour les délais prolongés est une composante essentielle de ce mécanisme de sécurisation.
Comparaison avec l'ancienne réglementation
La précédente réglementation, spécifiée par l'instruction N°2016-04 du 17 novembre 2016, octroyait aux exportateurs un délai maximal de 360 jours pour le rapatriement des recettes d'exportation. Ce délai était calculé à partir de la date d'expédition des marchandises ou de la date d'exécution des services. La Banque d’Algérie a ainsi réduit de manière significative cette période, la ramenant à 120 jours dans le cadre des nouvelles dispositions. Cette modification vise à accélérer la rentrée des devises et à renforcer le contrôle sur les flux financiers issus des exportations hors hydrocarbures. La réduction drastique de ce délai témoigne de la volonté des autorités de maximiser l'efficacité du rapatriement des fonds.
Implications pour les exportateurs
Le délai de rapatriement des devises pour les exportateurs algériens est strictement encadré, le maximum qu'un exportateur puisse accorder à son client non-résident étant de 180 jours. Cette limite s'applique spécifiquement aux opérations d'exportation et est conditionnée par la souscription à une assurance-crédit. Le rapatriement des recettes d'exportation doit intervenir le jour même du paiement effectué par le client non-résident. Ces dispositions précisent les obligations des opérateurs économiques en matière de gestion des flux financiers internationaux et soulignent l'importance de la conformité pour éviter toute pénalité. La mention explicite du délai de paiement dans le contrat commercial est également une obligation nouvelle et clé pour les exportateurs.